La législation Française


Nous allons ici discuter un peu de la législation Française en vigueur. Pour cela je vais me référer au journal officiel du 19 mars 1999. Voici les deux décrets qui nous interessent :

Décret n°99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de préstations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substitué à celle d'autorisation.
Pour ce décret je vous fait grace du langage ésotérique de nos chers députés, et je vous le traduit de la façon suivante :
Il suffit d'une déclaration et non plus d'une autorisation pour les cas suivants:
1.Diffusion d'algorithmes (ou de services utilisant cet algorithme) utilisant une clef inférieure ou égale à 40 bits.
2.Utilisation et importation d'algorithmes (ou de services utilisant cet algorithme) utilisant une clef de longueur supérieure à 40 bits et inférieure ou égale à 128 bits.
On va meme plus loin dans cas, l'utilisation et l'importation ne sont soumises à déclaration que si elles concernent un matériel ou un logiciel qui n'a pas fait l'objet préalablement d'une déclaration par leur producteur, un fournisseur ou un importateur, et si ledit materiel ou ledit logiciel n'est pas exclusivement destiné à l'usage privé d'une personne physique (tant que c'est pour votre usage personnel vous n'avez rien à déclarer pour une longueur de clef inférieure ou égale à 128 bits, mais enfin bon l'usage privé d'une méthode de cryptographie est quand meme très limité).

Décret n°99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable (vous faites ce que vous voulez si vous appartenez aux catégories qui vont vous etre énoncées):
1.Matériels ou logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur inférieure ou égale à 40 bits.
Utilisateur et Importateur.
2.Matériels ou logiciels offrant un service de confidentialité mis en oeuvre par un algorithme dont la clef est d'une longueur supérieure à 40 bits et inférieure ou égale à 128 bits, à condition que lesdits matèriels ou logiciels aient préalablement fait l'objet d'une déclaration par leur producteur, un fournisseur ou un importateur, soit que lesdits materiels ou logiciels soient exclusivement destinés à l'usage privé d'une personne physique.
Utilisateur et Importateur.
6.Radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l'usage civil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout.
Fournisseur, Utilisateur, Exportateur et Importateur.
8.Moyens matériels ou logiciels spécialement conçus pour assurer la protection des logiciels contre la copie ou l'utilisation illicite, dont les fonctions de déchiffrement ne sont pas accessibles à l'utilisateur.
Fournisseur, Utilisateur, Exportateur et Importateur.
Je n'ai pas listé l'intégrale du décret, j'ai plutot ciblé ce qui me paraissait important. Si vous voulez consulter l'intégral, je vous conseil de vous procurer (ou de consulter) le journal officiel du 19 mars 1999. Vous pouvez pouvez le trouvez dans toute les mairies.